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Licence d'utilisation

Vous pouvez uniquement utiliser les données ouvertes rendues disponibles par le directeur général des élections sur le site dgeq.org, et ce, dans les conditions prévues par la présente licence.

Licence sur l'utilisation des données ouvertes du directeur général des élections

En utilisant les données ouvertes disponibles ou référées sur le site dgeq.org, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la licence énoncée ci-dessous.

Octroi de la licence

Le directeur général des élections vous accorde gratuitement une licence non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser, de reproduire, de traduire, de compiler et de communiquer au public par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, les données ouvertes disponibles et accessibles par le site dgeq.org, à toutes fins licites, incluant notamment la création d'applications comprenant ces données et l'octroi de sous-licences sur celles-ci.

La présente licence vous est accordée sans limites territoriales et sans limites de temps.

Droits de propriété

Le directeur général des élections conserve tous les droits de propriété intellectuelle à l'égard des données ouvertes disponibles et accessibles par le site dgeq.org, et vous reconnaissez n'avoir aucun droit de propriété intellectuelle, incluant les droits d'auteur, sur ces données.

Mention de la source

Dans le cadre de l'application de la présente licence et de l'utilisation des données ouvertes disponibles et accessibles par le site dgeq.org, vous devez afficher en tout temps la mention suivante :

« Comprend des données ouvertes octroyées sous la licence d'utilisation des données ouvertes du directeur général des élections disponible à l'adresse Web dgeq.org. L'octroi de la licence n'implique aucune approbation par le directeur général des élections de l'utilisation des données ouvertes qui en est faite. »

Partenariat ou association

La présente licence ne crée aucun partenariat ou association, juridique ou officiel, entre vous et le directeur général des élections, et vous n'êtes pas autorisé à laisser entendre le contraire. Vous ne pouvez ni déclarer ni insinuer, publiquement ou non, que le directeur général des élections approuve la façon dont vous utilisez, reproduisez, traduisez, compilez ou communiquez au public par quelque moyen que ce soit les données ouvertes disponibles et accessibles par le site dgeq.org.

De plus, il est interdit d'employer les marques de commerce, logos ou autres symboles du directeur général des élections sans son autorisation préalable et écrite.

Absence de garantie

Les données ouvertes sont disponibles et accessibles telles quelles, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, notamment quant à leur adaptabilité, exactitude, actualité ou utilité à des fins particulières.

Responsabilité

En utilisant les données ouvertes disponibles et accessibles par le site dgeq.org, vous vous engagez à prendre fait et cause pour le directeur général des élections et à indemniser celui-ci en cas de recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures pris par toute personne relativement à l'objet de la présente licence.

L'octroi de la licence n'implique aucune approbation par le directeur général des élections de l'utilisation des données ouvertes qui en est faite.

Résiliation

La présente licence est automatiquement résiliée dans le cas d'un manquement de votre part aux obligations qui vous incombent en vertu de celle-ci.

Également, le directeur général des élections se réserve le droit de résilier la présente licence sans qu'il soit nécessaire de motiver la résiliation. Pour ce faire, le directeur général des élections adresse un avis écrit de résiliation à l'utilisateur des données ouvertes. La résiliation prendra alors effet de plein droit à la date de la réception de cet avis par l'utilisateur.

En cas de résiliation, vous devrez cesser toute utilisation, reproduction, traduction, compilation et communication au public par quelque moyen que ce soit des données ouvertes, incluant notamment la création et l'utilisation d'applications comprenant ces données.

La résiliation de la présente licence entraînera automatiquement la résiliation de toute sous-licence ayant pu être accordée conformément à la présente licence.

Droit applicable et tribunaux compétents

La présente licence est régie par le droit applicable au Québec, et en cas de contestation les tribunaux du Québec seront seuls compétents.